Assurance emprunteur
Grace à la Loi Lemoine
Pourquoi souscrire à une assurance de prêt ?
L’assurance emprunteur est un élément crucial dans le cadre d’un prêt immobilier, offrant une tranquillité d’esprit et une protection financière à l’emprunteur et à sa famille. En plus de la couverture en cas de décès, elle peut également inclure des garanties en cas d’incapacité temporaire de travail, de perte d’emploi ou encore de situations de handicaps spécifiques.
Cette assurance vise ainsi à prévenir tout risque financier potentiel pour l’emprunteur, en veillant à ce que ses engagements financiers liés au prêt immobilier soient pris en charge dans des circonstances difficiles. De plus, les modalités d’indemnisation et les spécificités de la couverture peuvent varier en fonction des besoins et des profils des emprunteurs, offrant ainsi une certaine flexibilité pour s’adapter à différentes situations personnelles. Grâce à cette assurance, les emprunteurs peuvent aborder leur projet immobilier avec davantage de sérénité, sachant qu’ils sont protégés face aux aléas de la vie.
À savoir
La plupart du temps, et par manque d’information, on pense que l’assurance prêt doit obligatoirement être souscrite dans un établissement bancaire. Cependant il est possible de faire jouer la concurrence grâce aux délégations d’assurances extérieures qui sont d’ailleurs souvent plus avantageuses que l’assurance proposée par la banque.
En optant pour une délégation d’assurance, les emprunteurs peuvent réaliser des économies substantielles tout en bénéficiant de garanties équivalentes voire supérieures. Par ailleurs, cette alternative offre une plus grande liberté de choix et permet de sélectionner une couverture parfaitement adaptée à ses besoins spécifiques, contrairement à l’assurance proposée par l’établissement prêteur qui est souvent standardisée.
Aucune loi ne vous oblige à prendre l’assurance de votre banque pour garantir votre financement immobilier !
La Loi Lemoine
Changements pour l’assurance emprunteur : les évolutions concernant la résiliation, le questionnaire de santé et le droit à l’oubli.
La loi Lemoine, qui a définitivement été adoptée le 28 février 2022, constitue une avancée majeure dans le domaine des droits des emprunteurs en matière d’assurance. Elle apporte des changements significatifs qui visent à améliorer la protection des emprunteurs. Parmi les principales mesures, on trouve la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers, et une modification des délais appliqués au droit à l’oubli.
Ces modifications sont susceptibles d’avoir un impact positif sur de nombreux emprunteurs, en leur offrant une plus grande liberté de choix et une meilleure protection financière.
La loi Lemoine permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
La principale disposition, et aussi la plus attendue, de la loi Lemoine est la possibilité de résilier à tout moment l’assurance emprunteur pour les personnes ayant souscrit un crédit immobilier à usage résidentiel ou mixte (résidentiel et professionnel).
Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance prêt qu’en suivant l’une de ces deux méthodes :
- À tout moment, mais uniquement durant la première année après la signature de l’offre de prêt, grâce à la loi Hamon de 2014 ;
- Une fois par an, uniquement à la date d’anniversaire du contrat, selon la loi Bourquin de 2017.
En dehors de ces cas, il n’était pas possible de résilier son assurance emprunteur. La loi Lemoine modifie cette règle en permettant la résiliation à tout moment dans l’année, sur toute la durée du crédit, sans contrainte de date ni pénalités. Cette loi représente un progrès important pour les emprunteurs, qui peuvent désormais changer de contrat à tout moment, sans restrictions, depuis :
- Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
- Le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.
Loi Lemoine et la suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt
La loi Lemoine ne se limite pas à la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt. Elle a également marqué un tournant en supprimant le questionnaire de santé, qui permettait aux banques et assureurs d’évaluer les risques liés à la santé des emprunteurs et d’imposer des surprimes en conséquence, pour une large majorité des prêts immobiliers.
Désormais, certains emprunteurs n’ont plus à remplir ce questionnaire, quelle que soit leur condition médicale. Pour profiter de cette disposition, en vigueur depuis le 1er juin 2022, les critères suivants doivent être respectés :
- Les montants cumulés des crédits assurés ne doivent pas excéder 200 000 € par emprunteur ;
- Le prêt doit se terminer avant que l’emprunteur atteigne l’âge de 60 ans.
Comprendre la loi Lemoine en 2 minutes !
Changer d’assurance emprunteur n’a jamais été aussi simple !
En facilitant les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine donne aux 7 millions de détenteurs d’un prêt l’opportunité de faire jouer la concurrence et de changer de contrat quand ils le souhaitent. Cette évolution législative vise à offrir aux emprunteurs une plus grande liberté et flexibilité dans le choix de leur assurance, en favorisant une concurrence plus saine entre les différents acteurs du marché. Désormais, les consommateurs peuvent prendre le temps d’évaluer les offres disponibles et de trouver celle qui correspond le mieux à leurs besoins, sans craindre les contraintes liées à la résiliation de leur assurance emprunteur.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Envoyez votre demande de substitution d’assurance de prêt à votre banque, en lui faisant parvenir votre nouveau contrat d’assurance de prêt pour vérification. Deux possibilités :
– Acceptation : la banque envoie un avenant à votre contrat de prêt dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Si vous aviez une assurance avec votre banque, elle informe l’assureur. Si vous étiez assuré auprès d’une autre compagnie, vous devez informer celle-ci en lui envoyant l’accord de substitution de votre banque et votre demande de résiliation.
– Refus : la décision doit être notifiée par écrit avec une motivation précise. Si le refus vous semble injustifié, informez-en votre banque par lettre recommandée et communiquez également avec votre nouvel assureur.
Comparez différentes offres pour sélectionner le contrat le plus économique.
Votre nouveau contrat doit obligatoirement avoir un niveau de garantie au moins équivalent à celui requis par votre banque. Pour comparer correctement ces garanties, vous pouvez vous référer à la fiche standardisée d’information.
Souscrivez à votre nouvelle assurance emprunteur pour remplacer votre contrat précédent. Pour finaliser votre adhésion, votre nouvel assureur vous demandera : votre contrat de prêt et votre tableau d’amortissement.
Les avantages de choisir Veridis comme courtier
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Que ce soit pour un changement d’assurance emprunteur, la souscription d’une nouvelle couverture ou la mise en place de garanties spécifiques, Veridis se charge de chaque étape. De la gestion des documents nécessaires à la coordination avec les autres parties prenantes, nous assurons un suivi rigoureux et transparent. Vous n’avez qu’à signer, et nous nous occupons du reste.
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Les garanties de l’assurance de prêt
La garantie décès
La garantie obligatoire priorisée par la banque prêteuse assure le versement du capital restant dû à l’organisme prêteur en cas de décès de l’assuré, selon les quotités établies.
La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Cette garantie s’applique aux personnes de moins de 65 ans incapables d’exercer une activité professionnelle de façon permanente et nécessitant une assistance pour les actes quotidiens. Il s’agit d’une dépendance lourde, d’une invalidité physique ou mentale.
La garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT)
En cas d’incapacité de travail due à un accident ou une maladie, l’assureur prendra en charge les paiements du prêt à partir du 31ème ou 91ème jour, en fonction de la franchise.
La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)
L’assurance couvre les personnes ayant un taux d’invalidité supérieur à 66% et moins de 65 ans, et est assimilable à la 2ème catégorie de la sécurité sociale.
La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)
L’assuré est couvert à partir de 33% d’invalidité et âgé de moins de 60 ans, et est assimilable à la 1ère catégorie de la sécurité sociale.
La garantie Confort + ou Psy dos sans condition d’hospitalisation
Cette option vise à éliminer les exclusions ou restrictions relatives aux affections dorsales ou psychiques qui peuvent être présentes dans un contrat d’assurance de prêt immobilier.
Souvent, les garanties IPT (Incapacité Professionnelle Temporaire) et ITT (Incapacité Totale de Travail) de votre assurance emprunteur excluent les problèmes de dos (comme les hernies discales, les lumbagos, les sciatiques, etc.) ainsi que les troubles psychiques (tels que la dépression, le burn-out, etc.).
Pour être plus précis, les conditions générales du contrat précisent souvent que :
- Les incapacités de travail ou les invalidités résultant de troubles vertébraux, discaux ou radiculaires ne sont pas couvertes, sauf si elles nécessitent une intervention chirurgicale ou une hospitalisation d’une certaine durée (la durée variant selon les contrats).
- Les incapacités de travail ou les invalidités dues à une dépression nerveuse, un syndrome de fatigue chronique, la fibromyalgie, ou à des affections psychiatriques, neuropsychiatriques ou psychiques, sont également exclues, sauf si elles nécessitent une hospitalisation prolongée (durée variable selon les contrats).
En souscrivant cette option, vous pourrez donc éliminer ces restrictions spécifiques. En cas de problèmes dorsaux ou psychiques, vous bénéficierez de la même couverture que pour d’autres types de problèmes de santé, ce qui vous permettra d’être indemnisé en conséquence.
Assurance perte d’emploi
En cas de chômage, l’assurance perte d’emploi couvre les mensualités et garantit la continuité des remboursements.
Cette assurance, qui est optionnelle, permet aussi de reporter les échéances. Cependant, elle peut être coûteuse et n’est pas toujours pertinente pour les investissements locatifs.
Avant de la souscrire, il est important de vérifier les conditions spécifiques de sa mise en œuvre.
Les formalités médicales
Que ce soit pour un crédit à la consommation, un prêt immobilier ou une assurance prévoyance, il est nécessaire de remplir des questionnaires médicaux.
Les assurances peuvent poser toutes les questions relatives à votre état de santé, car elles ne sont pas soumises aux lois protégeant contre les discriminations liées à la santé (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal).
Il est impératif de répondre à toutes les questions de manière complète et honnête. Toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences graves, comme l’annulation du contrat d’assurance, ce qui signifie qu’aucune indemnisation ne sera accordée.
En cas d’omission involontaire, l’assureur applique la règle proportionnelle. Cela signifie qu’en cas de sinistre, l’indemnisation sera ajustée en fonction de la cotisation qui aurait été nécessaire si le risque avait été correctement déclaré.
Selon le montant des capitaux empruntés, l’assureur peut exiger que vous remplissiez un questionnaire médical et fournissiez des éléments ou examens complémentaires (comme des analyses de sang ou un électrocardiogramme) pour évaluer le « risque ».
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